Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N
MINUTE: 23/2845

Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [Y]
née le 26 Mai 1983 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]


Le 11 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [Y].

Depuis cette date, Madame [S] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [Y].
 
Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté 20 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 3] en date du 14 Décembre 2023 concernant Madame [S] [Y].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le21 Décembre 2023


Le juge des libertés et de la détention 



Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :