Tribunal JudiciaireServ. contentieux social

Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 19 décembre 2023

ECLI: 6585dc8c638cf45b25cb5edc
Date: 19 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La CPAM de Seine-Saint-Denis a intenté une action en justice contre Madame [Z] [G]', "La CPAM a ensuite présenté un désistement d'instance et d'action"]

Procédure

["L'affaire a été jugée par la Cour d'Appel de Paris, Tribunal Judiciaire de Bobigny", "La décision a été rendue en application de l'article 384 du Code de Procédure Civile"]

Question juridique

Quelle est la conséquence du désistement d'instance et d'action de la CPAM ?

Solution

source officielle

["L'action de la CPAM est extincte et la juridiction est dessaisie", 'Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties']

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01255 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X56Y
N° de MINUTE : 23/02213

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

C/
Madame [Z] [G]
comparant en personne










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse, 



PAR CES MOTIFS



Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2023,

Le greffier,



Denis TCHISSAMBOU
Le président,



[D] [V]
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE

Articles de loi cités

article 384 du code de procédure civile article 384 du Code de Procédure Civile

Avocats intervenants

Maître Mylène BARRERE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Date: 19 décembre 2023

Référence

6585dc8c638cf45b25cb5edc

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