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Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 19 décembre 2023

ECLI: 6585dcc4638cf45b25cbad5b
Date: 19 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La société EIFFAGE ROUTE ILE D FRANCE CENTRE OUEST a introduit une affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny.', "Le demandeur a formulé un désistement d'instance par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023.", 'Le contradicteur a accepté le désistement.']

Procédure

["L'affaire a été traitée en application des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.", "Une ordonnance de désistement d'instance a été rendue."]

Question juridique

Doit-on faire droit à la demande de désistement d'instance ?

Solution

source officielle

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance.", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRZF
N° minute : 23/02211

Société EIFFAGE ROUTE ILE D FRANCE CENTRE OUEST
Représentant : Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
substituée par Me Carole YTURBIDE
C/
CPAM DU VAL D’OISE
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023, 

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2023,

Le Greffier,




Denis TCHISSAMBOU
Le Président,




Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Audrey MOYSAN, Me Mylène BARRERE

Avocats intervenants

Maître Audrey MOYSAN Maître Carole YTURBIDE Maître Mylène BARRERE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Dispositif: Désistement
Date: 19 décembre 2023

Référence

6585dcc4638cf45b25cbad5b

Données disponibles

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