Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 21 décembre 2023

N° RG 22/07378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCE3






N° RG 22/07378 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCE3

Minute n° 2023/00



DU : 21 Décembre 2023



AFFAIRE :

[F] [S] épouse [M], [D] [M]

C/

S.D.C. RESIDENCE LES FLORALIES




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à Me Catherine LATAPIE-SAYO
la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
_____________________________________________

Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, 
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Madame [F] [S] épouse [M]
née le 24 Février 1955 à PARIS (75011)
1 Rue des Foyers L
1537 LUXEMBOURG

représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [D] [M]
né le 13 Mai 1935 à PARIS (75012)
1 Rue des Foyers L
1537 LUXEMBOURG

représenté par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART
ET :

S.D.C. RESIDENCE LES FLORALIES représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE CAP,
5 Rond-Point du Maréchal de Lattre de Tassigny
33260 LA TESTE DE BUCH


représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX



D’AUTRE PART


Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT