Tribunal Judiciaire · EXPROPRIATIONS — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

le JEUDI VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS


N° RG 22/00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2CC
NUMERO MIN: 23/00077

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier 

A l’audience publique tenue le 30 novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

 LE CONSERVATOIRE DE L’ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES représenté par Mme [I] [F], sa directrice
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par M. [P] [X] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire 

ET

Monsieur [B]
[Adresse 2] 
[Localité 3]

non comparant


En présence de Madame Catherine FLATTOT , Commissaire du Gouvernement


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Grosse délivrée le:
à :
Expédition le :
à :
MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu le courrier reçu le 25 avril 2023 par la juridiction précisant que le dossier RG 22/50 a été annulé et remplacé par le dossier RG 23/16.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’à l’audience du 30 novembre 2023, M. [P] [X] agissant sur délégation de Madame la Directrice et représentant le Conservatoire du littoral a sollicité un désistement dont il a demandé au juge de l’expropriation de donner acte afin de régulariser la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.

La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé.



Le GreffierLe Juge de l’Expropriation