Tribunal Judiciaire · EXPROPRIATIONS — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

le JEUDI VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS


N° RG 23/00040 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHYJ
NUMERO MIN: 23/00075

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier 


ENTRE :

S.A. SNCF RESEAU immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 412 280 737
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [X] [O] [G]
né le 11 Juin 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant



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Grosse délivrée le:
à :
Expédition le :
à :






MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 21 novembre 2023 par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, conseil de l’expropriant ;

Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “ l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, Monsieur [X] [G] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifesté dans le cadre de cette procédure. L’expropriant indique qu’un accord amiable est intervenu entre les parties, il convient donc de lui donner acte de son désistement.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA SNCF RESEAU, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant. 

La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Céline DONET, greffier présent lors du prononcé.




Le GreffierLe Juge de l’Expropriation