Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 18 décembre 2023
- ECLI
- 6585ddb5638cf45b25cd57f0
- Date
- 18 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Les demandeurs, Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M], ont déposé une action contre la SARL INFINITY PARKETT.', 'La SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond.', 'Les demandeurs ont déclaré se désister de leur action par message RPVA adressé au greffe le 18 décembre 2023.']
Procédure
['La procédure a été instruite par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.', "L'ordonnance a été rendue contradictoire et en premier ressort."]
Question juridique
Est-ce que le désistement des demandeurs est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ?
Solution
source officielle["Le juge des référés a constaté le désistement d'action des demandeurs et a déclaré que le désistement est parfait.", "Il a également constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile."]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/00542 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XS4B 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS Me Luc LHUISSIER Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par mise à disposition au greffe, Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [L] [D] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. INFINITY PARKETT Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Attendu que par message RPVA adressé au greffe le 18 décembre 2023 les demandeurs Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M] déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M]. Dit que le désistement est parfait. Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M], sauf convention contraire. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier,Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES 2ème Section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
6585ddb5638cf45b25cd57f0
Données disponibles
- Texte intégral