Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement Contradictoire , rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction du dossier N° RG 18/07502 au dossier N° RG 23/05690

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [F].

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 10 janvier 2020.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mai 2023.

Met fin la mission du commissaire à l’exécution du plan. 

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Dit que les dettes de Monsieur [H] [F] sont exclusivement professionnelles et tant antérieures que postérieures au 15 mai 2022.

Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, l’entrepreneur individuel ayant cessé toute activité professionnelle indépendante.

Désigne Madame [U] [D] en qualité de juge commissaire.

Désigne Mesdames [M] [Z] et [K] [W], en qualités de Juges commissaires suppléants.

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et désigne Maître [O] pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Désigne la SELARL [Y] BRISCADIEU, [Adresse 1] comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.

Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.

Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances.

Rappelle que le débiteur entrepreneur individuel peut poursuivre l’exercice d’une ou plusieurs acitivités mentionnées à l’article L640-2, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure, et qu’en application des dispositions de l’article L681-2 VII du code de commerce, l’entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle.

Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.


Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT