Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 20/09593 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U7VE
Minute n° 23/00065












DÉSISTEMENT











Grosse délivrée
le :
à

















JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 07 Septembre 2022 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. L’HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Camille CASAGRANDE, avocat au barreau de BORDEAUX,



ET :

S.A.S. COLLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX,



Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort







MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 3 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions responsives transmises le même jour par le conseil du défendeur faisant état de son acceptation du désistement.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE