Tribunal Judiciaire · LOYERS COMMERCIAUX — 20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX


LOYERS COMMERCIAUX



30C
N° RG 23/05194 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7S4
Minute n° 23/00068












DÉSISTEMENT











Grosse délivrée
le :
à

















JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

Après mise en état du 08 Novembre 2023, par jugement mis à disposition au greffe,


ENTRE :

S.C.I. LA BELLE ROSE
RCS de Bordeaux sous le numéro 393.457.122, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocats au barreau de BORDEAUX,



ET :

S.A.S. PYLONES Prise en son Etablissement de [Localité 4] sis, [Adresse 2] à [Localité 4] 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 332.251.875, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE


non comparant



Qualification du jugement : réputé contradictoire et en premier ressort 


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 25 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ;

Vu l’article 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile qui dispose que “l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

En l’espèce, la SAS PYLONES n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée dans le cadre de cette procédure. Le demandeur indiqueant qu’un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties le 29 septembre 2023, il convient donc de lui donner acte de son désistement.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des loyers commerciaux,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI LA BELLE ROSE, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction;

LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties;

La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE