Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 22 décembre 2023

N° RG 23/01220 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKF

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54G


N° RG 23/01220
N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF

Minute n°2023/



DU 22 Décembre 2023



AFFAIRE :

[M] [R] [S]

C/

SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE
SARL AMODIA PROMOTION







Grosse délivrée 
le
à : la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
Me Elodie VITAL-MAREILLE







TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [M] [R] [S]
née le 12 Octobre 1968 à [Localité 5] (YVELINES)
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. AMODIA PROMOTION
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX











Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Janvier 2023 par Madame [M] [R] [S] à l’encontre de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [M] [R] [S] reçues le 09 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE et de la SARL AMODIA PROMOTION reçues le 21 Décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [M] [R] [S] suite à la transaction intervenue entre les parties ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 22 Décembre 2023



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT