Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 15 décembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°23/05403 du 15 Décembre 2023

Numéro de recours: N° RG 21/00457 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YN53

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9
représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE


c/ DEFENDERESSE
S.A.S PRO CASH FOOD
9, rue d’Amsterdam
ZI - Les Estroublans
13127 VITROLLES
non comparante, ni représentée



DÉBATS : ༢ l'audience publique du 17 Octobre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : CHARBONNIER Antoine
 MURRU Jean-Philippe
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

༢ l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort


RG N°21/00457

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 1er février 2021 à l’encontre de la SAS PRO CASH FOOD une contrainte d’un montant de 2 512 € au titre des intérêts de retard de paiement et des majorations de retard dues pour la période de l'année 2020.

Cette contrainte a été notifiée le 15 février 2021.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 16 février 2021, le gérant de la SAS PRO CASH FOOD a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Elle a été retenue à l’audience utile du 17 octobre 2023.

L’URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de rejeter le recours, de valider la contrainte décernée et de condamner l'opposante au paiement de la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SAS PRO CASH FOOD n'est ni présente ni représentée malgré une convocation avec un accusé de réception signé du 26 juillet 2023.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 2023.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, la SAS PRO CASH FOOD a formé opposition dans le respect du délai de quinze jours imparti

L’opposition à contrainte sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant l'invitant à régulariser sa situation dans le délai d'un mois.

En l'espèce, la société s'est vue notifiée une mise en demeure en date du 9 novembre 2020.

L'opposante n'est ni présente ni représentée malgré une convocation en lettre recommandée reçue.

Il est constant qu'en matière d'opposition à contrainte, ce n'est pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l'assiette, ou le montant des cotisations.

Faute d’éléments de contestation motivés et justifiés, il y a lieu de valider la contrainte et de condamner la SAS PRO CASH FOOD au paiement de la somme de 2 512 €.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

La SAS PRO CASH FOOD est condamnée au paiement de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SAS PRO CASH FOOD à la contrainte décernée le 1er février 2021 par le directeur de l'URSSAF PACA ;

VALIDE ladite contrainte pour la somme de 2 512 € au titre des majorations de retard dues pour la période de l'année 2020, et au besoin Condamne la SAS PRO CASH FOOD au paiement de cette somme à l'URSSAF PACA ;


CONDAMNE la SAS PRO CASH FOOD à payer à l'URSSAF PACA la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS PRO CASH FOOD aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, et sous peine de forclusion, les parties disposent pour former leur pourvoi en cassation d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision.


 LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT








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