Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/55205 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F5G

N° : 3

Assignation du :
27 Juin 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 décembre 2023



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. 
 PRIS
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4] 

représenté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS - #L0056


DEFENDERESSE

LA S.C.P. [5] prise en la personne de Me [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS - #E0435


DÉBATS

A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 







Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé enrôlée sous le n°RG 23/55205 par M. [C] [Y], devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, et ses observations écrites soutenues oralement tendant notamment à la levée du secret professionnel et la remise de documents de la part de la SCP [5] en sa qualité de notaire dans la succession de [Z] [S].

Vu les observations écrites la SCP [5] visées le 21 novembre 2023 soutenues oralement.


MOTIFS

L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance 200-916 du 19 septembre 2000, dispose que les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droits.

Au cas présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt au rang des minutes de l'office notarial du testament de cette dernière, le demandeur justifiant d’un motif légitime pour obtenir ces éléments dès lors qu'il excipe d'un testament de [Z] [S] à son profit .

La procédure est diligentée dans le seul intérêt du demandeur, les dépens devront lui rester à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire en premier ressort,

Autorisons la SCP [5] à communiquer, à la partie demanderesse l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte de dépôt au rang des minutes de l'office notarial du testament de cette dernière et la condamons en tant que de besoin à cette communication ; 

 Condamnons le demandeur aux dépens avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande. 

Fait à Paris le 19 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELFabrice VERT