Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 décembre 2023
- ECLI
- 6585e265638cf45b25ce66f6
- Date
- 22 décembre 2023
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version préliminaireFaits
Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] ont déposé une assignation le 18 novembre 2020 contre Madame [K] [R] veuve [W]. Les demandeurs ont ensuite déposé des conclusions de désistement le 26 octobre 2023, qui ont été acceptées par la défenderesse le 3 novembre 2023.
Procédure
L'affaire a été jugée par le tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre, et a donné lieu à une ordonnance de désistement.
Question juridique
Peut-on considérer que le désistement des demandeurs est parfait et que l'instance est extincte ?
Solution
source officielleOui, le désistement des demandeurs est parfait et l'instance est extincte. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, sauf convention contraire.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 20/11913 N° Portalis 352J-W-B7E-CTI5V N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [P] [W] [Adresse 5] [Localité 4] Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 6] tous les trois représentés par Maître Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0433 DÉFENDERESSE Madame [K] [R] veuve [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1251 * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Novembre 2020 par Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] ; Par conclusions notifiées par Maître [Y] [T] et par la voie électronique le 26 Octobre 2023, Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par Maître [Z] [N] et par la voie électronique le 03 Novembre 2023, Madame [K] [R] veuve [W] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [P] [W], Monsieur [F] [W] et Monsieur [C] [W] , sauf convention contraire ; La GreffièreLe Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2023
Référence
6585e265638cf45b25ce66f6
Données disponibles
- Texte intégral