Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 22 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 22/12/2023
à : Maitre Gary CAHN
 Maitre Jean-philippe PIN

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé
 
N° RG 23/05774
N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDP

N° MINUTE : 1/2023


ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 décembre 2023

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maitre Gary CAHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1699


DÉFENDERESSE

La S.C.A. VEOLIA EAU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Jean-philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1908

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS
 
Audience publique du 07 novembre 2023


ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 décembre 2023 par Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 22 décembre 2023
PCP JTJ proxi référé - N° RG 23/05774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDP

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2023, Monsieur [Z] [L], Madame [F] [N] et Monsieur [V] [L], ci-après désignés les consorts [L], ont fait assigner la SCA VEOLIA Eaux Compagnie générale des eaux ci-après désignée SCA VEOLIA, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 100, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1353 du code civil de voir condamner la SCA VEOLIA à leur payer les sommes suivantes à titre provisionnel :
-2 700 euros en réparation du préjudice subi du fait du manquement contractuel de la SCA VEOLIA Eaux Compagnie générale des eaux,
-2 825 euros au titre du préjudice subi et pour résistance abusive,
Outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les consorts [L] font valoir que le raccordement des eaux du bien immobilier dont ils ont fait l’acquisition le 3 novembre 2017, au réseau public d’assainissement, a été déclaré conforme par la SCA VEOLIA le 26 juillet 2017 ; qu’au moment où ils ont cherché à revendre ledit bien, en 2021, la société DEFIM a conclu, dans le diagnostic qu’elle a réalisé à leur demande, à l’absence de conformité du raccordement ; qu’ils ont procédé à l’acquisition du bien immobilier, sur la foi du constat de conformité de la SCA VEOLIA ; que le défaut relevé par la société DEFIM existait nécessairement en 2017 et aurait dû être relevé par la SCA VEOLIA ; qu’elle doit assumer aujourd’hui les travaux de mise en conformité de l’installation pour un coût de 2 700 euros TTC ; qu’ils ont dû renoncer à leur projet de vente, ce qui leur est d’autant plus préjudiciable que l’évolution des taux d’intérêts rend celui-ci beaucoup plus incertain ; qu’ils sont fondés juridiquement à engager la responsabilité délictuelle de la SCA VEOLIA qui en raison d’un manquement contractuel leur a causé un préjudice.

A l’audience du 28 septembre 2023, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice, qui a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 03 novembre suivant.

A l’audience du 07 novembre 2023, à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée, les consorts [L], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice des termes de leur assignation. Ils ont soutenu qu’il n’existe aucune contestation sérieuse qui peut être opposée à leurs demandes, en raison de l’erreur de diagnostic manifeste commise par la SCA VEOLIA.

La SCA VEOLIA, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle a, en substance, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1240 du code civil :
- soulevé à titre principal, trois contestations sérieuses qui font obstacle aux pouvoirs du juge des référés de statuer sur les demandes de provision des consorts [L], 
- conclu, à titre subsidiaire au rejet de celles-ci, 
- sollicité en tout état de cause, leur condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Elle soutient que sa responsabilité ne peut plus être recherchée en vertu du règlement du service de l’assainissement collectif de la communauté de [Localité 4]-[Localité 5] aux termes duquel un certificat de conformité est valable 12 mois ; qu’une expertise privée ne peut fonder une décision, surtout quand, comme en l’espèce, elle n’a aucun caractère contradictoire ; qu’enfin, le devis de mise en conformité produit par les consorts [L] à l’appui de leur demande ne comporte pas les mentions obligatoires telles que prévues par le code de la consommation et a été établi par un entreprise de peinture qui n’a aucune compétence technique en matière de raccordement des eaux au réseau public d’assainissement.

Il convient, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions que leurs conseils respectifs ont développées oralement à l’audience. 

Décision du 22 décembre 2023
PCP JTJ proxi référé - N° RG 23/05774 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDP

A l’issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023 par mise à disposition au greffe, puis a été prorogée au 22 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. 

Une contestation est sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond.

De même, une contestation est sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. 

Le règlement d’assainissement collectif de la communauté de [Localité 4]-[Localité 5], adopté le 23 septembre 2020 définit les conditions d’usage et les modalités de collecte des eaux usées et s’applique à tous les usagers, abonnés et propriétaires des communes concernées dont celle de [Localité 3] où est situé le bien immobilier litigieux acquis par les consorts [L]. 

L’article 13 relatif aux contrôles de conformité obligatoires lors des mutations immobilières prévoit que la validité du certificat de conformité est fixée à 12 mois, et que tout certificat établi à une date antérieure de plus 12 mois à celle du contrôle n’a aucune valeur.

Cette disposition a pour objet pour l’acquéreur d’un bien immobilier de se voir garantir que le contrôle et le certificat attestant de la conformité des installations d’assainissement du bien qu’il acquiert et du branchement associé, sont suffisamment récents par rapport à la date de la vente. Elle n’édicte pas une règle de prescription et n’interdit pas contrairement à ce que soutient la SCA VEOLIA de rechercher sa responsabilité sur le terrain délictuel, action, qui aux termes de l’article 2224 du code civil, se prescrit par cinq ans. 

En revanche, l’appréciation de la faute qu’aurait commis la SCA VEOLIA Eaux Compagnie générale des eaux, dans le cadre de sa mission de diagnostiqueur, n’est pas établie avec l’évidence requise en référé, au vu des éléments de preuve versés aux débats par les consorts [L], d’autant qu’un délai de quatre années s’est écoulé entre l’établissement du premier diagnostic par la défenderesse le 26 juillet 2017 et du second diagnostic par la société DEFIM, le 24 août 2021, qui révélerait ladite faute.  

Dans ces conditions, il convient de dire qu'il n'y a lieu à référé sur l'ensemble des demandes des consorts [L].

Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n'en décide autrement.

Les consorts [L], partie perdante, seront condamnés à supporter les entiers dépens et déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

L’équité, commande, compte tenu de la disparité des situations économiques des parties, de rejeter la demande de la SCA VEOLIA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Disons qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur les demandes formées par Monsieur [Z] [L], Madame [F] [N] et Monsieur [V] [L] à l'encontre de la SCA VEOLIA Eaux Compagnie générale des eaux, et les renvoyons à mieux se pourvoir au fond,

Déboutons les parties de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [Z] [L], Madame [F] [N] et Monsieur [V] [L] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à la disposition au greffe, les jour, mois et an susdit,



La GreffièreLa vice-Présidente