Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 décembre 2023
- ECLI
- 6585e2a6638cf45b25ce6a04
- Date
- 22 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Monsieur [L] [D] a engagé une instance contre Monsieur [V] [K], en sa qualité de Mandataire judiciaire et curateur de Madame [M] [D]', 'Monsieur [L] [D] a déposé une assignation le 19 septembre 2023,']
Procédure
['Monsieur [L] [D] a présenté des conclusions de désistement le 11 décembre 2023,', 'Le tribunal a été saisi de ces conclusions']
Question juridique
Est-elle recevable la demande de désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D] ?
Solution
source officielle["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/12121 N° Portalis 352J-W-B7H-C23QC N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0038 DÉFENDEUR Monsieur [V] [K], es qualité de Mandataire judiciaire et curateur de Madame [M] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Non représenté * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Septembre 2023 par Monsieur [L] [D] ; Par conclusions notifiées par Maître [C] [U] et par la voie électronique le 11 Décembre 2023, Monsieur [L] [D] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [V] [K], es qualité de Mandataire judiciaire et curateur de Madame [M] [D], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [L] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [D], sauf convention contraire ; La GreffièreLe Juge de la mise en état Adélie LERESTIFJerôme HAYEM
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 décembre 2023
Référence
6585e2a6638cf45b25ce6a04
Données disponibles
- Texte intégral