Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■

2ème chambre


N° RG 22/13195 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFRY

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le : 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Décembre 2023 






DEMANDERESSE

S.A.R.L. IMMOXINE
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Alain RIGAUDIERE, avocat plaidant et par Maître Gérard VANCHET de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0190


DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Y] [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [B] [U] [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]

tous les deux représentés par Maître Guillaume PIALOUX, avocat plaidant et par Maître Julien CHEVAL de l’AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0190



* * * 

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 03 Novembre 2022 par la S.A.R.L. IMMOXINE ; 

Par conclusions notifiées par Maître [T] [S] et par la voie électronique le 24 Février 2023, la S.A.R.L. IMMOXINE se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par Maître [M] [Z] et par la voie électronique le 24 mai 2023, Monsieur [N] [Y] [K] [J] et Madame [B] [U] [F] [J] demande de :
Statuer ce que de droit sur la demande de désistement formulée par la SARL IMMOXINE. Condamner la SARL IMMOXINE à payer à Monsieur [N] [J] et Mademoiselle [B] [J] la somme de 5 000 € pour procédure abusive outre 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Maître [T] [S] et par la voie électronique le 12 juin 2023, la S.A.R.L. IMMOXINE demande de : 
Constater le désistement d’instance de la SARL IMMOXINE et ainsi le dessaisissement du Tribunal Débouter les consorts [J] de leur demande de dommages et intérêts Statuer ce que de droit sur la demande formulée au titre de l’article 700 du CPC Statuer ce que de droit sur les dépens
 MOTIFS

Les consorts [J] ne démontrent pas le caractère abusif de l'action de la société IMMOXINE, son désistement ne pouvant suffire à caractériser un abus.


PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. IMMOXINE ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

REJETONS la demande indemnitaire des consorts [J] pour procédure abusive

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. IMMOXINE, sauf convention contraire ;


La GreffièreLe juge de la mise en état 
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM