Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 22/00394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVY7U



DEMANDERESSE
Mme Marie-Laure DOL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939
DEFENDERESSE
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état








AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Vendredi 15 Mars 2024 à 10 H 00, 

Le 22/12/2023 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience



Vous êtes informés que vous devez transmettre votre dossier par la voie numérique en utilisant la plateforme France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Vous êtes invités à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1]        

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