Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 3ème section

 N° RG 22/02381 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWD3U



DEMANDEUR
M. [F] [W]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Paul SORIN - #D0888
DEFENDERESSE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par son Inspecteur
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente
Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 21 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 21 Mars 2024 à 14 H 00, salle 6.14

Le 21/12/2023 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience