Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 22 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 23/04082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEX


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI , greffier ;

En présence de Monsieur [R] [E] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 novembre 2023, notifiée le 20 novembre 2023 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 novembre 2023 à 18h30 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 23 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 Décembre 2023 

Attendu que par décision écrite motivée en date du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a déclaré irrecevable la requête du préfet de police ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 20 Décembre 2023 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 20 décembre 2023 à 16H11

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [M] [N]
né le 11 Janvier 1989 à SIDI AICH
de nationalité Algérienne,
Sans domicile connu


Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Ruben GARCIA son conseil dûment choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Elif ISCEN, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de Police, et le conseil de l'intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

Attendu que par décision du 22 décembre 2023 à 11h25, la Cour d’appel de Paris a dit n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;

Que la Cour d’appel de Paris ayant mis fin à la rétention de l’intéressé, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête du Préfet de police ni sur les conclusions déposées en défense pour M. [N] ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête du préfet de police 

- DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les conclusions in limine litis

- CONSTATONS la remise en liberté immédiate de M. [N] [M] par la Cour d’appel de Paris

- RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

Fait à Paris, le 22 Décembre 2023, à 14h41
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier





Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est [Courriel 1].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet