Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 23/10834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSC6
MINUTE: 23/2864

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [B]
né le 29/05/2000 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Le 11 décembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [B].

Depuis cette date, Monsieur [W] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3]. 

Le 18 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B]. 

Vu l’arrêté du 20 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [W] [B] ;

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 18 décembre 2023 concernant Monsieur [W] [B];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 22 Décembre 2023


Le juge des libertés et de la détention 




Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :