Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 23/10396 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQGQ
MINUTE: 23/2886

Nous, Sarah MASSOUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [J] [H]
née le 07 Juin 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Le 16 juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [H].

Depuis cette date, Madame [J] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; 

Le 6 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [H] ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Madame [J] [H] ;


Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 6 décembre 2023 concernant Madame [J] [H].


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 26 décembre 2023


Le juge des libertés et de la détention 


Sarah MASSOUD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :