Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 20 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/04762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A35

N° MINUTE : 7/2023







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 décembre 2023


DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], [Adresse 1] - [Localité 3], représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483

DÉFENDERESSE
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, juge des contentieux de la protection
assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 02 novembre 2023

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcéele 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 20 décembre 2023
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2A35

Vu l'assignation en référé du 23 mai 2023, délivrée à la demande de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) à Madame [V] [M], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 2 mois avant la date de l'audience (24/05/2023), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (7/03/2023), par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], [Localité 4], ayant pris effet le 10 mai 2021, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 6 mars 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance
- prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles ; 
- la condamner à payer à titre de provision la somme de 11623,70 euros, selon décompte arrêté à la date du 23 mai 2023, à valoir sur l'arriéré locatif avec intérêts de retard, outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer de 159,03 euros.

A l'audience du 2 novembre 2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son acte introductif d'instance, indiquant que la dette en baisse est de 2322,79 euros selon décompte arrêté au mois d'octobre 2023 inclus. Elle a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire.
Madame [V] [M], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 50 euros sur 36 mois en sus des loyers courants. Elle précise qu'elle va avoir un rappel d'APL de la CAF.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre2023. 

MOTIFS

 Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé à effet du 10 Mai 2021, qui prévoit une clause résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites et il n'apparaît pas sérieusement contestable :
-que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à Madame [V] [M], le 6 mars 2023, pour paiement des sommes restées dues selon décompte arrêté au 28 février 2023 (pièce N°2), qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990,
- que ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai de 2 mois, soit le 29 avril 2023,
-qu'il est produit un historique, à la date du 31 Octobre 2023, qui fait apparaître une somme restant due de 2322,79 euros, selon décompte arrêté au mois d'octobre 2023 inclus, au paiement de laquelle il convient de condamner par provision, Madame [V] [M], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- que la situation de la locataire, qui a repris le paiement des loyers courants et justifie de ressources suffisantes, permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail tels que sollicités par la locataire, auxquels ne s'oppose pas le bailleur, avec une clause de déchéance du terme en cas de non -respect des modalités de paiement de l'arriéré telles que définies au dispositif,
- que ces délais de paiement valent pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déclarons recevable l'action de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP),

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et ayant pris effet au 10 mai 2021, pour les lieux situés [Adresse 2], [Localité 4], sont réunies à la date du 29 avril 2023 ;

Condamnons par provision Madame [V] [M] à payer la somme de 2322,79 euros, à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) à titre d'arriéré locatif arrêté au mois d'octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; 

Autorisons Madame [V] [M] à s'acquitter de cette dette par 35 versements mensuels consécutifs de 50 euros, en sus des loyers et charges courants, le 36ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ; 

Disons que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification de la présente ordonnance, et les suivants successivement avant le 15 de chaque mois;

Suspendons les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et disons qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

Disons que le seul non-respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n'a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

Disons qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité au titre du retard comme d'un seul terme courant comme il vient d'être dit :
-la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,

Dans ce cas, Ordonnons, faute de départ volontaire, l'expulsion de Madame [V] [M] et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 2], [Localité 4], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

Condamnons en outre dans ce cas, Madame [V] [M] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP), à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire du bail, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ; 

Disons qu'il est équitable de laisser à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamnons Madame [V] [M], aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 mars 2023 de 159,03 euros ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi fait et jugé au tribunal judiciaire de Paris, le 20 décembre 2023.

Le greffier Le juge