Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 22 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 23/07498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XB

N° MINUTE : 10/2023







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 décembre 2023


DEMANDERESSE
S.A.S. SERENA - WELLOW HOUSE anciennement The Nest Living, [Adresse 1] - [Localité 5], représentée par Me Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0158

DÉFENDERESSE
Madame [D] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6], non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 19 octobre 2023

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcéele 22 décembre 2023 par Sandra MONTELS, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 22 décembre 2023
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22XB

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 15 juillet 2022, la société SAS SERENA WELLOW HOUSE a consenti un sous-bail à Madame [D] [I] sur des locaux meublés situés au [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 865 euros et d'une provision pour charges de 60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5.365 euros dans un délai d'un mois au titre de l'arriéré locatif (hors frais), visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignation du 26 juillet 2023, la société SAS SERENA WELLOW HOUSE a saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au 17 avril 2023, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [D] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
 -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
 -7399,80 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, 
 -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La société SAS SERENA WELLOW HOUSE expose être une entreprise exerçant une activité de location de chambres sous le régime de la colocation et prendre à bail des appartements auprès de bailleurs institutionnels ou particuliers propriétaires en vue d'une sous-location. Elle soutient que dès le mois de septembre 2022 Madame [D] [I] n'a pas réglé ses loyers, que la dette locative perdure malgré le commandement de payer délivré le 17 février 2023, que la résiliation du contrat de bail est acquise. 

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 26 juillet 2023. 

À l'audience du 19 octobre 2023, la société SAS SERENA WELLOW HOUSE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Elle soutient que le contrat de location est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. 

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [D] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la loi applicable

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. (…) Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
En l'espèce, le contrat fait expressément référence en son en-tête aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dont l'application est maintenue à l'audience par la société SAS SERENA WELLOW HOUSE. 

Cependant il s'agit d'un contrat de sous-location consenti par une personne morale qui en conséquence n'est soumis ni à l'article 8 susvisé - la société SAS SERENA WELLOW HOUSE ne pouvant être considérée comme locataire au sens de la loi du 6 juillet 1989 - ni à aucune autre disposition de ladite loi. 

Ce contrat est en conséquence soumis aux dispositions du droit commun des contrats de louage. 

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

L'article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
En application de l'article 1728 le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En application de l'article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le contrat stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. 

Un commandement de payer reproduisant textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-location a été signifié à la locataire le 17 février 2023. 

Cependant, la société SAS SERENA WELLOW HOUSE n'a produit dans le cadre de la présente procédure aucun historique de compte postérieur au commandement de payer de sorte qu'il ne peut être vérifié, d'une part, si des paiements sont intervenus et si la résiliation en conséquence est réellement acquise et, d'autre part, le montant actuel de la dette qui serait de 7399,80 euros. 

La société SAS SERENA WELLOW HOUSE sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes. 

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

La société SAS SERENA WELLOW HOUSE, partie perdante sera condamnée aux dépens. 

L'exécution provisoire est de plein droit. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance de référé mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

DEBOUTONS la société SAS SERENA WELLOW HOUSE de l'ensemble de ses demandes ; 

CONDAMNONS la société SAS SERENA WELLOW HOUSE aux dépens ;

RAPPELONS que l'exécution provisoire est de plein droit ; 

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge