Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab B5 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°23/634


Enrôlement : N° RG 23/03886 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IYS

AFFAIRE : 

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE (la SELARL JURICADJI)
 C/ 
M. [P], [G], [B] [N] (Défaillant)


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
 
Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Décembre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2023

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Inès MOUSSA, Greffière


NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Président directeur général domiclié audit siège en cette qualité.

représentée par Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante 
représenté par Maître Jean-Christtophe STATIGEAS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant. 




C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [P], [G], [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
de nationalité Française, domicilié chez madame [M] [D], [Adresse 3]

défaillant






















FAITS ET PROCEDURE

Le 09 février 2021, [P] [N] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE :
- un prêt n° 0000267202 d'un montant de 18.454,00 Euros au taux de 1,48 % l'an amortissable en 276 mensualités,
- un prêt n° 0000267203 d'un montant de 30.000,00 Euros au taux de 1 % l'an amortissable en 180 mensualités,
- un prêt n° 0000267204 d'un montant de 48.000,00 Euros au taux de 1,24 % l'an amortissable en 180 mensualités,
- un prêt n° 0000267205 à taux zéro d'un montant de 60.000,00 Euros amortissable en 300 mensualités.

Par lettre recommandée AR en date du 17 novembre 2022, [P] [N] a été mis en demeure de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme.


*


Par acte en date du 04 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a assigné [P] [N] aux fins qu'il soit condamné à lui verser :
- la somme de 3.247,84 Euros au titre du prêt n° 0000267202 avec intérêts au taux de 1,48 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 32.497,01 Euros au titre du prêt n° 0000267203 avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 52.148,19 Euros au titre du prêt n° 0000267204 avec intérêts au taux de 1,24 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 64.200,00 Euros au titre du prêt n° 0000267205 avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[P] [N] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

*

MOTIFS

- Sur la demande en paiement

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour du denier décompte.

Il convient d'allouer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,


CONDAMNE [P] [N] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE :
- la somme de 3.247,84 Euros au titre du prêt n° 0000267202 avec intérêts au taux de 1,48 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 32.497,01 Euros au titre du prêt n° 0000267203 avec intérêts au taux de 1 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 52.148,19 Euros au titre du prêt n° 0000267204 avec intérêts au taux de 1,24 % l'an à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 64.200,00 Euros au titre du prêt n° 0000267205 avec intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2023,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [P] [N] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 18 décembre 2023.
Signé par Madame MANNONI, Présidente, et par Madame MOUSSA, Greffière présente lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER                                            LE PRESIDENT