Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 19/12/2023
à : S.C.I. H.K.M.


Copie exécutoire délivrée 
le : 19/12/2023
à : Me Véronique VIOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 22/04552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE7E

N° MINUTE : 
4/2023






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023


DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique VIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1859

DÉFENDERESSE
S.C.I. H.K.M.
Chez M. [R] [L]
[Adresse 2],
 dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 19 décembre 2023
PCP JCP fond - N° RG 22/04552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE7E

 Par exploit d’huissier, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SCI HKM chez Monsieur [R] [L] aux fins d’obtenir:

Condamner la SCI HKM à payer à Monsieur [B] la somme de 2180,00 Euros en restitution du dépôt de garantie .

-la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d’avril 2021 au Mois d’avril 2022 inclus.

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie 


 
Condamner le défendeur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire 

Par conclusions, Monsieur [B] sollicite de la juridiction


Condamner la SCI HKM à payer à Monsieur [B] la somme de 2180,00 Euros en restitution du dépôt de garantie .

-la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d’avril 2021 au Mois d’avril 2022 inclus.

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie 


 
Condamner le défendeur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire 
 




 
A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

En conséquence elle sollicite de la juridiction :


Condamner la SCI HKM à payer à Monsieur [B] la somme de 2180,00 Euros en restitution du dépôt de garantie .

-la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d’avril 2021 au Mois d’avril 2022 inclus.

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie 


 
Condamner le défendeur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire 
 


La SCI HKM cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie.







MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que Monsieur [B] sollicite de la juridiction :

Condamner la SCI HKM à payer à Monsieur [B] la somme de 2180,00 Euros en restitution du dépôt de garantie .

-la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d’avril 2021 au Mois d’avril 2022 inclus.

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie 


 
Condamner le défendeur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire 




Sur la restitution du dépôt de garantie 


Attendu que le demandeur Monsieur [B] verse aux débats les pièces suivantes :

Bail d’habitation meubléEtat des lieux d’entrée et de sortieAccusé de réception de la lettre de congécourriels courrierLettre de saisine de la commission départementale de conciliationCourrielLettre de convocation à la réunion de conciliationAvis de la commission de conciliation de [Localité 4] 

Attendu que Monsieur [B] qui a été locataire de la société HKM sollicite le remboursement de son dépôt de garantie à hauteur de 2180,00 Euros concernant l’appartement loué par le défendeur  : 

Attendu que la société HKM non présente à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération .
 
Attendu que le bailleur ne justifie pas le non remboursement du dépôt de garantie puisque la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne fait pas apparaitre de réparations locatives.

Qu’il convient de faire droit à la demande de Monsieur [B] quant à la restitution du dépôt de garantie et de condamner la Société HKM à rembourser la somme de 2180,00 Euros au titre du solde du dépôt de garantie

Sur la majoration de 10 %

Attendu que l’article 22 de la loi du 06/07/1989 énonce notamment :

A défaut de restitution dans les délais prévus le dépôt de garantie restant du est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que le dépôt de garantie aurait du être restitué un mois à compter de la restitution des clefs.
 
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de majoration de 10 % et de condamner la société à payer la somme de 1308,00 Euros.
 
Attendu qu’il convient de dire que cette majoration de 10 % se poursuivra jusqu’à ce que le dépôt de garantie soit restitué en son intégralité




Sur l’article 700 du CPC

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur 

Attendu que l’exécution provisoire est de droit


PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire 


Condamne la SCI HKM à payer à Monsieur [B] la somme de 2180,00 Euros en restitution du dépôt de garantie .

-la somme de 1308,00 Euros au titre de la majoration de 10% par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie soit la somme de 109,00 Euros à compter du mois d’avril 2021 au Mois d’avril 2022 inclus.

La somme de 109,00 Euros par mois au titre de la majoration légale du dépôt de garantie à partir du mois de mai 2022 et jusqu’à restitution du dépôt de garantie 


 
Condamne le défendeur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire 


 




Le GreffierLe Juge