Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 19/12/2023
à : Monsieur [C] [Z]


Copie exécutoire délivrée 
le : 19/12/2023
à : Maître Anne-Line CUNIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/00491 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3IV

N° MINUTE : 
2/2023






JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023


DEMANDEUR
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-Line CUNIN de la SELARL DU PARC - CURTIL, avocats au barreau de DIJON, vestiaire : 91

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant à l’audience du 07 avril 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 octobre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 19 décembre 2023
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/00491 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3IV

 Par exploit d’huissier, Monsieur [K] [W] a fait assigner Monsieur [Z] [C] aux fins d’obtenir:

Juger que l’action engagée par Monsieur [K] est recevable et bien fondée en son action

Prononcer la caducité de l’engagement

En conséquence


Condamner Monsieur [Z] à restituer à Monsieur [K] la somme de 8000,00 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30/09/2022 date de la mise en demeure 


Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire de la procédure
 
Condamner le défendeur aux dépens.
 
 
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : 

Elle sollicite de la juridiction :

Juger que l’action engagée par Monsieur [K] est recevable et bien fondée en son action

Prononcer la caducité de l’engagement

En conséquence


Condamner Monsieur [Z] à restituer à Monsieur [K] la somme de 8000,00 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30/09/2022 date de la mise en demeure 


Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire de la procédure
 
Condamner le défendeur aux dépens.



Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représenté à l’audience de plaidoirie.

PROCEDURE

La juridiction a mis le dossier en délibéré le 19/12/2023



MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [K] sollicite de la juridiction : 

Juger que l’action engagée par Monsieur [K] est recevable et bien fondée en son action

Prononcer la caducité de l’engagement

En conséquence


Condamner Monsieur [Z] à restituer à Monsieur [K] la somme de 8000,00 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30/09/2022 date de la mise en demeure 


Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

Condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonner l’exécution provisoire de la procédure
 
Condamner le défendeur aux dépens.



Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparante et non représenté à l’audience de plaidoirie.



Attendu que l’assignation en date du 06/01/2023 justifie que le défendeur a été régulièrement cité à son adresse . 

Attendu que la demande de Monsieur [K] est en conséquence recevable 

Attendu que Monsieur [K] pour justifier de sa demande verse aux débats les pièces suivantes :

Lettre d’engagement du 15/02/2016 Echange de courriels du 07/01/2018 du 14 et 15/04 2019 Echange de courriels du 07/05/2021 25/05/2021 03/11/2021 et 12/11/2021 Courriel de Monsieur [Z] du 28/06/2022 LRAR du 30/09/2022Lettre simple du 24/10/2022 

Attendu que le défendeur cité régulièrement devant la juridiction n’est pas comparant et ne justifie pas de sa libération 

Attendu que l’article 1134 du Code Civil énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites 

Attendu que le demandeur justifie du contrat passé entre les parties c’est-à-dire pat la lettre d’engagements qui est une promesse synallagmatique de cession de parts sociales 
Il était convenu qu’un premier versement de 8000,00 à titre d’acompte avait été effectué par Monsieur [K] et que le solde devait être versé dans les 30 jours après la remise des cessions de part et de la signature des procès verbaux relatifs à la cession
Monsieur [Z] n’ a pas adressé à Monsieur [K] ces procès verbaux qui auraient permis la régularisation de la cessions de parts sociales 
Dans ces conditions, Monsieur [K] a manifesté par courriel sa volonté de ne pas donné suite au projet ce qu’à reconnu Monsieur [Z] en réponse 

Attendu en l’espèce qu’aucune des parties n’a concrétisé les conditions de la réalisation de cette promesse à savoir la remise des cessions de part sociales pas plus le versement du solde 
Attendu qu’en l’absence de délai elle devient caduque à l’expiration du délai de prescription prévu par l’article 2224 du code civil 
Or la lettre de l’engagement a été signée le 15/02/2016 soit plus de 5 années avant l’introduction de l’instance 
En conséquence la lettre d’engagement est devenue caduque 
Attendu qu’il résulte de l’article 1187 du code civil 
La caducité met fin au contrat elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues par les articles 1352 à 1352-9 
Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Z] à restituer la somme de 8000,00 Euros 


Attendu que les intérêts légaux courent à compter du 30/09/2022


Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.
 
Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprise dans les dépens.
 
Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.
 
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur 


PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire 



Juge que l’action engagée par Monsieur [K] est recevable et bien fondé en son action



Prononce la caducité de l’engagement

En conséquence


Condamne Monsieur [Z] à restituer à Monsieur [K] la somme de 8000,00 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30/09/2022 date de la mise en demeure 

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil

Condamne Monsieur [Z] à payer à Monsieur [K] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Ordonne l’exécution provisoire de la procédure
 
Condamne le défendeur aux dépens.




Le GreffierLe Juge