Tribunal Judiciaire · Service des référés — 28 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/56444 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MMK

N° : 9

Assignation du :
25 Août 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 28 décembre 2023



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.A. Agence Postry
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392


DEFENDEURS

Monsieur [T] [V] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [Z] [K] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960



DÉBATS

A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée non daté, la société AGENCE POSTRY a consenti à M. [T] [I] et Mme [Z] [I] un bail professionnel portant sur des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] pour une durée de six ans courant à compter du 28 janvier 2013, moyennant un loyer indexé de 52.000 € HT et HC par an payable par trimestre et d’avance.

Parvenu à son terme le 27 janvier 2019, le bail s’est tacitement reconduit pour une durée de six ans à compter du 28 janvier 2019.

Le 16 mai 2023, la société AGENCE POSTRY a fait signifier à M. [T] [I] et Mme [Z] [I] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 25.861,52 € au titre du loyers et des charges, outre les frais de l’acte. 

Le 25 août 2023, la société AGENCE POSTRY a fait assigner M. [T] [I] et Mme [Z] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, elle demande au juge de:

- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail;
- ordonner l’expulsion de M. [T] [I] et Mme [Z] [I];
- ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux loués;
-condamner solidairement M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à lui payer une provision de 32.648,94 € au titre des loyers impayés et des charges exigibles au 9 juin 2023;
- condamner solidairement M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à lui payer une indemnité d'occupation de 7.000 € par mois;
-condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

A l’audience, la société AGENCE POSTRY actualise sa créance locative à la somme de 66.586,04 € selon décompte arrêté au mois de novembre 2023 inclus

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, M. [T] [I] et Mme [Z] [I] demandent au juge de:

- leur donner acte qu’ils s’engagent à libérer les lieux et à restituer les clefs le 30 novembre 2023;
- leur accorder 24 mois de délais pour s’acquitter de l’arriéré de loyer.




Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion des preneurs

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 

En l’espèce, le bail consenti par la société AGENCE POSTRY comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges et un mois après un commandement resté infructueux. Le commandement de payer la somme non contestée de 25.861,52 € signifié le 16 mai 2023 à M. [T] [I] et Mme [Z] [I] vise cette clause.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que les preneurs ne se sont pas acquittés des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 juin 2023 à 24h00 et, en tant que de besoin, d’ordonner en conséquence l’expulsion des preneurs selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 17 juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail. 


La bailleresse ne vise aucune stipulation contractuelle ou disposition légale précise à l’appui de sa demande de condamnation solidaire de deux défendeurs. Il convient donc de dire cette prétention sérieusement contestable.

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur.

En l’espèce, la société AGENCE POSTRY verse aux débats un décompte de loyers et charges impayés arrêté à la somme non contestée de 66.586,04 € au 2 novembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 incluse.

L’obligation de M. [T] [I] et Mme [Z] [I] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de les condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société AGENCE POSTRY, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023 sur la somme de 25.861,52 €, puis sur la somme de 32.648,94 € à compter de l’assignation, puis sur la somme de 66.586,04 € à compter du 23 novembre 2023, date d’actualisation de ses prétentions par la bailleresse.

Pour les motifs exposés ci-dessus, cette condamnation ne sera pas assortie de la solidarité demandée par la bailleresse.

Sur la demande de délais de paiement

A l’appui de leur demande, M. [T] [I] et Mme [Z] [I] expliquent leur activité d’avocats a été affectée par des difficultés de santé concomitantes avec la crise générée par la pandémie de Covid-19. Ils assurent qu’ils quitteront les lieux à la fin du mois de novembre 2023.

La société AGENCE POSTRY s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités par ses locataires.

En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au vu des déclarations des défendeurs au sujet de leur situation personnelle, et au regard de l’ancienneté des relations contractuelles, il y a lieu de leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette locative, selon les termes du dispositif ci-après, lesquels tiennent compte de la situation personnelle des débiteurs mais également de la nécessité de ne pas différer excessivement la perception des sommes dues à la bailleresse.


Sur les demandes accessoires

M. [T] [I] et Mme [Z] [I] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2023.

L’équité commande de condamner in solidum M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à payer à la société AGENCE POSTRY la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail professionnel tacitement renouvelé le 28 janvier 2019 portant sur les locaux situés [Adresse 1], avec effet à la date du 16 juin 2023 à 24h00,

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 60 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, M. [T] [I] et Mme [Z] [I] pourront être expulsés, ainsi que tous occupants de leur chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique,

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à payer à la société AGENCE POSTRY une indemnité d’occupation à titre provisionnel égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 juin 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

Condamnons M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à payer à la société AGENCE POSTRY la somme provisionnelle de 66.586,04 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, taxes et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 2 novembre 2023, échéance du mois de novembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 25.861,52 € à compter du 16 mai 2023, puis sur la somme de 32.648,94 € à compter du 25 août 2023, puis sur la somme de 66.586,04 € à compter du 23 novembre 2023,

Accordons à M. [T] [I] et Mme [Z] [I] des délais de paiement,

Disons qu’ils pourront s’acquitter du paiement de la provision précitée moyennant 11 mensualités successives d’un montant de 2.500 € chacune et une 12ème mensualité soldant la dette, étant précisé que le premier versement devra avoir lieu avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 10 de chaque mois,

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

Condamnons in solidum M. [T] [I] et Mme [Z] [I] à payer à la société AGENCE POSTRY la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société AGENCE POSTRY,

Condamnons in solidum M. [T] [I] et Mme [Z] [I] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2023.

Fait à Paris le 28 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,






Larissa FERELLOC François VARICHON