Tribunal Judiciaire · Service des référés — 27 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57594 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22CY

N° : 4

Assignation du :
28 et 29 Septembre 2023



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 27 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [J] [B] NEE [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Maître Emmanuel BURAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1094


DEFENDERESSE

La S.A.S.U. O BAR A SOURCIL 
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] 

et encore au 

[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 27 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 28 et 29 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [J] [B] née [V] et Monsieur [G] [B] déclarent se désister de leur instance par courrier RPVA en date du 20 décembre 2023 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.U. O BAR A SOURCIL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [J] [B] née [V] et Monsieur [G] [B] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 27 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fabrice VERT