Tribunal Judiciaire · Service des référés — 27 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGL

N° : 2

Assignation du :
25 Octobre 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 27 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Eizer SOUIDI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, domicilié [Adresse 1], [Localité 5]

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] - [Adresse 3], [Localité 4], représenté par son Syndic en exercice pris en la personne de Madame [N] [M]
Chez son Syndic, Mme [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Jacques PAPINEAU de la SELAS JUSTICONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #R0190

DÉBATS

A l’audience du 27 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 25 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [U] [Y] déclare se désister de son instance à l’audience du 27 décembre 2023; 

Que l’acceptation de la défenderesse, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] - [Adresse 3], [Localité 4] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [U] [Y] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 27 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Fabrice VERT