Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 20 décembre 2023
- ECLI
- 658dd00de5473c8abb61c7c9
- Date
- 20 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["Les demandeurs [S] [Y] [M] épouse [A], [E] [R] [A] et [C] [X] [T] [D] épouse [L] ont introduit une action en justice contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 5].", 'La SARL DES BOCHETS, société à responsabilité limitée, a également été partie prenante dans cette affaire.']
Procédure
['La procédure a été initiée par les demandeurs, mais ils ont finalement décidé de se désister de leur action en justice.', "Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles."]
Question juridique
Peut-on considérer que l'instance est extincte et que le tribunal est dessaisi en raison du désistement des demandeurs ?
Solution
source officielle["Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs.", "Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance des demandeurs et a constaté l'extinction de l'instance."]
Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03818 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNUX DEMANDEURS : [S] [Y] [M] épouse [A] représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 [E] [R] [A] représenté par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 [C] [X], [T] [D] épouse [L] représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 La SARL DES BOCHETS, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 509 318 424, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [N] [I], représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 Situation : DEFENDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [U] [Z], demeurant en cette qualité au [Adresse 2] [Localité 5], défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par voie de Rpva le 28 Novembre 2023, Vu l’absence de constitution en défense. PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des demandeurs, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge des demandeurs. Fait à Versailles, le 20 Décembre 2023 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2023
Référence
658dd00de5473c8abb61c7c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel