Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 29 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03

Pour joindre le greffe :
Tél. : 04.72.60.76.83

Courriel : pole-social02.tj-lyon@justice.fr








MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]


REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT 
RENDU LE 04/10/2023


Réf. TJ : N° RG 23/03444 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZW7
Affaire : [N] [W] c/ MDMPH [Localité 5]


J’ai l’honneur de vous informer que le greffe du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi, d’une requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 04/10/2023.

Je vous communique en pièce jointe la requête en cause.

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification.

Je vous remercie de me faire connaître vos observations sous huitaine, délai à compter de l’expiration duquel il sera considéré que vous vous en rapportez à sa seule appréciation.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.


Lyon, le 21 Décembre 2023

Florence ROZIER
Greffier






Copie pour information à l’auteur de la requête



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF du 29 Décembre 2023


Minute n° : 
Affaire n° : N° RG 23/03444 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZW7 
 

partie demanderesse :
M. [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]



partie défenderesse :
MDMPH LYON
Direction Métropole de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 4]






Nous, M. Antoine NOTARGIACOMO, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 04/10/2023,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 15/12/2023 par M. [N] [W],

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Antoine NOTARGIACOMO, Président, statuant par décision réputé contradictoire en premier et dernier ressort, 

CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 04/10/2023.

ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

DISONS qu’en page 7, il sera indiqué :

en page 7 :

« - ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans »

DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.

DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 04/10/2023 qu’il rectifie.

DISONS que le présent jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.



Florence ROZIER
Greffier
Antoine NOTARGIACOMO
 Président






Voie de recours (articles 462-974-612 et 973 du Code de procédure civile) : la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, par un pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation (5 quai de l'Horloge TSA n° 79 201 75055 Paris Cedex 01), dans le délai de deux mois (sauf disposition contraire). Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03

Pour joindre le greffe :
Tél. : 04.72.60.76.83

Courriel : pole-social02.tj-lyon@justice.fr









M. [N] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]


NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 23/03444 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZW7
Affaire : [N] [W] c/ MDMPH [Localité 5]
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 04/10/2023 


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 29 Décembre 2023

Florence ROZIER
Greffier









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03

Pour joindre le greffe :
Tél. : 04.72.60.76.83

Courriel : pole-social02.tj-lyon@justice.fr








MDMPH [Localité 5]
Direction Métropole de [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]


NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 23/03444 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZW7
Affaire : [N] [W] c/ MDMPH [Localité 5]
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 04/10/2023 


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 29 Décembre 2023

Florence ROZIER
Greffier