Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référéDésistement

Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 19 décembre 2023

ECLI: 658f1cdb79786f316785e83f
Date: 19 décembre 2023

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Faits

["La demanderesse, REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier du 20 novembre 2023.", "La défenderesse, Madame [Z] [R] [H] épouse [F] [V] [L], n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.", "L'affaire a été saisie par acte introductif du 07 juin 2023."]

Procédure

["Le Juge des contentieux de la protection (JCP) a été saisi de l'affaire à l'audience du 19 décembre 2023.", "La demande de désistement a été présentée par la demanderesse en cours d'audience."]

Question juridique

Peut la demanderesse se désister de sa demande en cours d'instance ?

Solution

source officielle

["La demande de désistement est acceptée et met fin à l'instance.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties."]

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 23/04991 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DGH

N° MINUTE : 1/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0483, non comparant


à 
Madame [Z] [R] [H] épouse [F] [V] [L], demeurant [Adresse 2], comparante en cours d’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juin 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 20 novembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 19 décembre 2023 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président

Avocats intervenants

Maître Catherine HENNEQUIN

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: PCP JCP ACR référé
Dispositif: Désistement
Date: 19 décembre 2023

Référence

658f1cdb79786f316785e83f

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