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Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 19 décembre 2023

ECLI: 658f1cdd79786f316785e87e
Date: 19 décembre 2023

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Faits

['La société BERTANA et la société SEYNA ont saisi le tribunal par acte introductif du 02 octobre 2023.', "Le défendeur, Monsieur [E] [W], n'a pas comparu ni présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.", "Les demandeurs ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette ayant été soldée."]

Procédure

["Le Juge des contentieux de la protection a été saisi de l'affaire à l'audience du 19 décembre 2023.", 'Les demandeurs ont déclaré leur désistement par courrier du 15 décembre 2023.']

Question juridique

Peut-on considérer l'affaire comme éteinte en raison du désistement des demandeurs et de l'absence de défense du défendeur ?

Solution

source officielle

["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.", "La décision de désistement est prononcée en raison de la soldé de la dette et de l'absence de défense du défendeur."]

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/08701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H7O

N° MINUTE : 2/2023

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 décembre 2023
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société BERTANA, [Adresse 3] - [Localité 4]
S.A. SEYNA, [Adresse 1] - [Localité 6]
 ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX , avocat au barreau de PARIS, 15 Rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164, non comparante


à 
Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 19 décembre 2023 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président

Avocats intervenants

Maître Marion LACOME

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: PCP JCP ACR fond
Dispositif: Désistement
Date: 19 décembre 2023

Référence

658f1cdd79786f316785e87e

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