Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FB4

N° : 3

Assignation du :
08 Novembre 2023



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 19 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société SELECTIPIERRE 2, SCPI
[Adresse 3]
[Localité 5] 

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301


DEFENDERESSES

La société IVIFLO S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 4] 

non constituée 

La S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES représentée par Maître [V] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société IVIFLO
[Adresse 2]
[Localité 4] 

non constituée 







DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 08 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la Société SELECTIPIERRE 2 déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.R.L. IVIFLO et la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES représentée par Maître [V] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la société IVIFLO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Société SELECTIPIERRE 2 de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 19 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT