Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/59363 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EZS


N° :1

Assignation du :
01 Décembre 2023

N° Init : 

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 19 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 
DEMANDERESSE

Madame [B] [O]
[Adresse 1] 
[Localité 3] 

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. PLUIE PRODUCTOINS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS - #C2118




DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 1er décembre 2023 par Madame [B] [O] à la S.A.R.L. PLUIE PRODUCTIONS, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 19 décembre 2023 ; 

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 05 Décembre 2023; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Madame [B] [O] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 19 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,



Pascale GARAVEL Fabrice VERT