Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUZ

N° : 4

Assignation du :
21 Novembre 2023



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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 19 décembre 2023 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [C] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice de Monsieur [Z] [L] résidant au Centre de Gérontologie sis [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Arthur DE CLERCK, avocat au barreau de PARIS - #D0145, avocat constitué et par la Selarl Carine DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 2], avocat plaidant, 

DEFENDERESSE

L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - l’AGRASC
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Thomas CHOLLET, avocat au barreau de PARIS - P0141 

DÉBATS

A l’audience du 19 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [C] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice de Monsieur [Z] [L] déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; que l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - l’AGRASC accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [C] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualités de tutrice de Monsieur [Z] [L] de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués - l’AGRASC de ce qu’elle accepte le désistement ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 19 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT