Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 2 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre

RG : 23/15680 





ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° 23/1048



DU 2 JANVIER 2024 





Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,







Vu la requête présentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 21 décembre 2023 représentant Monsieur [O] [N], et les pièces annexées,



Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,





Autorisons le requérant à faire délivrer assignation à jour fixe à :



la société SECURE NORDIC PAYMENTS, UAB

dont le siège social est sis [Adresse 1] - LITUANIE



pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :



25 Juin 2024 à 14H Salle G Palais Verdun



Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.







Fait à Aix en Provence

Le 2 janvier 2024



Philippe DELMOTTE 





Président de chambre