Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01336 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4DR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 DECEMBRE 2023
MINUTE N° 23/03980
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors des débats, et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE SAINT-PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133

ET :

LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA
dont le siège social est sis [Adresse 4],

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2364 substituée par Me Jean-christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2220

LA SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] A [Localité 6] domiciliée : chez Son syndic le Cabinet Masson et Cie, dont le siège social est sis [Adresse 5],

non comparante, ni représentée

LA SOCIETE MAOUCHI, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par sa Gérante Madame [C] [Y],

comparante en personne, mais non représentée

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EXPOSE DU LITIGE 

Par acte d'huissier en date du 24 juillet et du 1er et 03 août 2023, la SCI Saint Pierre a fait assigner la SCI MAOUCHI, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] et la société anonyme de défense et d'assurance ci-après dénommée SADA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire ordonner à la SCI MAOUCHI de réaliser les travaux de réfection de la salle d'eau avec pose d'une faïence sur les murs dans un délai maximum d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance et passé ce délai sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard et de faire condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'audience du 6 octobre 2023, la SCI SAINT PIERRE a déclaré oralement qu'elle se désistait de sa demande principale et maintenait sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI MAOUCHI. 

Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, la société SADA a sollicité sa mise hors de cause car aucune demande n' a été formée à son encontre. 

Le SDC du [Adresse 2] à [Localité 6] n'a pas comparu. 

La SCI MAOUCHI n'a pas constitué avocat. 

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance de la SCI Saint Pierre de sa demande principale. 

Aucune demande n'étant formulée à leur encontre, il convient de mettre hors de cause la société SADA et le SDC du [Adresse 2] à [Localité 6] . 

Il convient au nom de l'équité de condamner la SCI MAOUCHI à payer à la SCI Saint Pierre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, 

Ordonnons la mise hors de cause de la société SADA et du SDC du [Adresse 2] à [Localité 6], 

Constatons le désistement d'instance de la SCI Saint Pierre de sa demande principale, 
 
Condamnons la SCI MAOUCHI à payer à la SCI Saint Pierre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons la SCI MAOUCHI aux dépens. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 DECEMBRE 2023.


LA GREFFIÈRE 

Fatma BELLAHOYEID
LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET