Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCT

N° : 1

Assignation du :
06 Septembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 02 janvier 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. ALEXARNO
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0100


DEFENDERESSE

La S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3] 

représentée par Me Thomas CHABOUREAU, avocat au barreau de PARIS - #R0020




DÉBATS

A l’audience du 02 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 06 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que S.C.I. ALEXARNO a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 29 décembre 2023, des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu la résolution amiable du litige par le biais d’échange de courriers officiels ayant la forme d’un protocole d’accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; que la SARL [5] a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 29 décembre 2023, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. ALEXARNO de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la SARL [5] de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle engagés dans la présente instance.

Fait à Paris le 02 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELMaïté GRISON-PASCAIL