Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 3 janvier 2024
- ECLI
- 65965875fa0e60000859a9ee
- Date
- 3 janvier 2024
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02626 - S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00037U9 APPELANTE - Monsieur [J] [V] [Adresse 6] [Localité 1] - S.A.R.L. PHARMACIE DU NICE CAENNAIS [Adresse 4] [Localité 1] - S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DEROUET SHIEBOLD [Adresse 5] [Localité 1] Représentées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230594 S.A.S. PHARMATRADE [Adresse 9] [Localité 3] Maître Judith DOUTRESSOULLE, mandataire à la liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL [Adresse 7] [Localité 1] CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS [Adresse 10] [Localité 2] INTIMES Nous, B. GOUARIN, Conseiller, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 Octobre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LE COMPTOIR NATUREL aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 03 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats B. GOUARIN
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 3 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65965875fa0e60000859a9ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel