Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 03 Janvier 2024





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 septembre 2020 - N° rôle : F16/02472





N° R.G. : N° RG 20/05970 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGYU 





APPELANTE : 



Défenderesse à l'incident :



Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICSSERVICES venant aux droits de la Société AXIMA REGIONAL

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ZIELESKIEWICZ de la SCP ZIELESKIEWICZ ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON







INTIME : 



Demandeur à l'incident :



Monsieur [M] [U]

né le 15 Août 1983 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Sabine LAMBERT FERRERO, avocat au barreau de LYON



 



Nous, Catherine MAILHES, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :





Vu le jugement du juge départiteur du conseil de prud'homme de Lyon du 29 septembre 2020 qui a : 


condamné la société Cofely Airport And Logistics Services à verser à M.[U] les sommes de :

5 462,41 euros de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 pour la période de juillet 2013 à mai 2018, outre les congés payés afférents à hauteur de 546,24 euros ;

735,40 euros de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté pour la période comprise entre juillet 2013 à mai 2018, outre 73,54 euros au titre des congés payés afférents ;



1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 

3 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de l'employeur 

dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, soit le 28 février 2018 ;

condamné en conséquence la société Cofely Airport And Logistics Services à verser à M.[U] la somme de 22 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait des circonstances de la rupture ;

dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de leur demande pour les créances salariales et à compter du présent jugement pour les créances indemnitaires ;

ordonné à la société Cofely Airport And Logistics Services de transmettre à M. [U] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision une attestation Pôle Emploi conforme ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif sans que l'astreinte soit nécessaire ;

débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

condamné la société Cofely Airport And Logistics Services à verser à M.[U] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;

condamné la société Cofely Airport And Logistics Services aux dépens ;




Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société Cofely airport and logisitics services remise au greffe de la cour le 29 octobre 2020 ;



Vu les dernières conclusions d'appelant du 23 novembre 2023 ;



Vu les dernières conclusions d'intimé du 2 décembre 2023 et le bordereau de communication de pièces du même jour ;



Vu les conclusions d'incident du 13 décembre 2023 remises par greffe par l'intimé, demandant au conseiller de la mise en état , au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile d'écarter des débats les conclusions n°5 et les pièces 56 à 58 communiquées par la société Cofely airport and logisitics services le 13 décembre 2023 ;



Vu les conclusions de réponse à incident remises au greffe de la cour le 15 décembre 2023 par la société appelante, intitulées 'conclusions récapitulatives &responsives d'appelant n°5", selon lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de juger que les conclusions et pièces n°56 à 58 qu'elle a communiquées le 13 décembre 2023 sont recevables ;





SUR CE, 



Au soutien de sa demande, tendant à rejeter des débats les conclusions de la société Cofely airport and logisitics services du 13 décembre 2023 et les pièces 56 à 58 produites, l'intimé fait valoir que la société était en possession de ces pièces depuis le mois de septembre 2023 et qu'elle a attendu la veille de la clôture prévue le 14 décembre 2023 pour communiquer un ancien arrêt et la pièce 58 qui est constituée par la procédure pénale en cours de 707 pages, caractérisant une volonté délibérée d'enfreindre le respect du contradictoire. 



La société répond que ces nouvelles pièces font suite aux dernières conclusions du 2 décembre 2023 et que le dossier pénal produit en pièce n°58 contient l'ensemble des éléments que M. [U] a lui-même transmis dans le cadre de sa plainte, de ceux transmis par la société et ceux obtenus dans le cadre de l'enquête dont le salarié, dépositaire de la plainte et son conseil sont en possession. 



Au regard de la chronologie des écritures et du report de l'ordonnance de clôture au 11 janvier 2024 permettant aux parties de répliquer s'il y a lieu, les conclusions et pièces communiquées le 13 décembre 2023 ne manifestent pas la volonté délibérée d'enfreindre le respect du contradictoire. Les demandes de M. [U] seront en conséquence rejetées. 





PAR CES MOTIFS,





Rejette la demande de M. [U] d'écarter des débats les conclusions n°5 et les pièces 56 à 58 communiquées par la société Cofely airport and logisitics services le 13 décembre 2023. 





La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Morgane GARCES Catherine MAILHES