Cour d'Appel · Rétentions — 3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCKW



O R D O N N A N C E N° 2024 - 06 

du 03 Janvier 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [P] [O]

né le 26 Août 1992 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DE LA VIENNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



2°) MINISTERE PUBLIC 







Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu la décision du 23 mars 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans prise à l'encontre de Monsieur [P] [O], 



Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE LA VIENNE portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [P] [O], 



Vu l'ordonnance du 30 Décembre 2023 à 18 h 34 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur [P] [O] pour une durée de vingt-huit jours,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [O] faite le 01 janvier 2024 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13 h 05 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile et irrégularité de la procédure,



Vu les courriels adressés le 2 janvier 2024 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, 



Vu les pièces complémentaires de Monsieur [P] [O] transmises par courriel le 2 janvier 2024 à 16 h 52, 



Vu les observations formées par MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE le 2 janvier 2024 à 19 h 30,













SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 01 Janvier 2024, à 13 h 05, Monsieur [P] [O] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 30 Décembre 2023 notifiée à 18 h 34, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.



Sur l'appel :



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.



En l'espèce, Monsieur [P] [O] motive son appel en indiquant que 'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que la procédure est irrégulière au motif qu'aucun procès-verbal ne constate le déplacement des gendarmes ni les instructions pour notifier la décision de placement.



Il en résulte que le moyen tiré du défaut de pièce utile ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



En l'espèce, les pièces utiles ont bien été annexées à la requête préfectorale.



Sur le second moyen, comme l'a motivé le premier juge, aucune disposition légale n'impose à l'agent notifiant un arrêté préfectoral de placement en rétention administrative d'établir un procès-verbal mentionnant les instructions reçues ainsi qu'un procès-verbal de transport lors de la notification de la décision à la suite d'une sortie de détention. La procédure comprend l'arrêté de placement en rétention, les documents de notification de cette décision et des droits afférents le 29 décembre 2023 à 8 heures 53 dès la levée d'écrou intervenue aux mêmes date et heure. La procédure est régulière.





Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par Monsieur [P] [O] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS 



Statuant sans audience,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons la décision déférée, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Janvier 2024 à 09 h 05.





Le greffier, Le magistrat délégué,