Cour d'Appel · Rétentions — 3 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCKX



O R D O N N A N C E N° 2024 - 07 

du 03 Janvier 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [F] [S]

né le 15 Septembre 1977 à TURIN ( ITALIE )

de nationalité Croate



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Non comparant, 



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE

[Adresse 2]

BP 836

[Localité 1]



Non représenté 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté





Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,











EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 16 juillet 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [F] [S],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 décembre 2023 de Monsieur [F] [S] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 30 Décembre 2023 à 16 h 20 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 01 Janvier 2024 par Monsieur [F] [S], du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13 h 21,



Vu les courriels adressés le 02 Janvier 2024 à MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, à l'intéressé et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 03 Janvier 2024 à 10 H 00,



Vu l'appel téléphonique du 02 Janvier 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 03 Janvier 2024 à 10 H 00,





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 01 Janvier 2024 à 13 h 21, Monsieur [F] [S] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 30 Décembre 2023 notifiée à 16 h 20, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.













Sur l'appel :



Par télécopie adressée le 02 Janvier 2024, Monsieur [F] [S] a déclaré 'se désister de son appel'.



Il convient de lui en donner acte.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Donnons acte à Monsieur [F] [S] de son désistement d'appel, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Janvier 2024 à 10 h 48.





Le greffier, Le magistrat délégué,