Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 2 janvier 2024

Ordonnance n°1077***









N° RG 23/01181 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBKZ











J.L.D. NIMES

29 décembre 2023













[F]



C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 02 JANVIER 2024



Nous, Madame Christine CODOL Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, 



Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille, notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 novembre 2023, notifiée le même jour à 09h13 concernant :



M. [T] [I] [F]

né le 14 Juin 1996 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine 



Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28 décembre 2023 à 13h31, enregistrée sous le N°RG 23/6048 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2023 à 12h39 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [I] [F] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 décembre 2023 à 09h13,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [I] [F] le 29 Décembre 2023 à 16h13 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [L] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [T] [I] [F], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [T] [I] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur X se disant [F] alias [W] [T] [I] a été condamné le 21 décembre 2022 par jugement contradictoire du tribunal corrcetionnel de Marseille a la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant trois ans.

A sa levée d'écrou le 27 novembre 2023 à 9h13, il lui a été noti'é son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du Var le même jour.

Par requête du 30 novembre 2023, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nimes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 1er décembre 2023 à 11h51, le Juge des libertés et de la détention de Nimes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur X se disant [T] [I] [F] alias [W] [X] [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Monsieur X se disant [T] [I] [F] alias [W] [X] [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 décembre 2023, à 13h00, qui a été confirmée par ordonnance du 4 décembre 2023.

Par requête du 28 décembre 2023, le Préfet du Var a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur X se disant [F] alias [W] [X] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 29 décembre 2023 à 12h39, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur X se disant [T] [I] [F] a interjeté appel de cette ordonnance au motif que l'administration n'accomplit pas les diligences requises afin de permettre son transfert vers un autre Etat. Il expose qu'il a la qualité de demandeur d'asile en Allemagne mais que la Préfecture, pourtant informée de cette qualité, n'a pas souhaité y donner suite. Il ajoute qu'il n'est pas démontré que les autorités marocaines répondent à la demande de la Préfecture au cours de sa période de rétention, de sorte qu'il n'est pas certain qu'un éloignement effectif puisse avoir lieu. Il conclut par conséquent à sa remise en liberté, subsidiairement à une assignation en résidence.



Sur l'audience, Monsieur X se disant [T] [I] [F] demande à pouvoir sortir afin de se rendre en Allemagne car il a de la famille dans ce pays. Il indique avoir fait une demande d'asile en Allemagne.



Son avocat reprend les moyens soulevés dans la déclaration d'appel.



Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 29 décembre 2023 à 16h30 par Monsieur X se disant [T] [I] [F] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 29 décembre 2023 à 12h39, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:



- en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du Ceseda à peine d'irrecevabilité :



Si l'article précité prescrit effectivement que la requête préfectorale saisissant le Juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, hormis la copie du registre -qui figure en l'espèce au dossier-, ce texte ne les cite pas.



Pour autant, le procédé qui consiste en une vérification sur la base de données européenne EURODAC de l'enregistrement éventuel de Monsieur X se disant [T] [I] [F] n'est en rien une pièce justificative utile en ce qu'elle ne constitue que l'un des moyens dont l'administration dispose dans ses recherches pour identifier la personne de nationalité étrangère retenue aux fins de procéder à son éloignement ou de mettre en place la procédure adaptée à sa situation.

La requête était donc parfaitement recevable sans cette pièce.





SUR LE FOND :



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

(')

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, il ressort des éléments communiqués que Monsieur X se disant [T] [I] [F] dissimule son identité en ne communiquant aucun justificatif de celle-ci ni document de voyage, en ce qu'il a été identifié sous un alias, en ce qu'il a fait des déclarations manifestement erronées sur son identité puisqu'il est connu de l'administration sous une identité marocaine et sous une identité algérienne.



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, à savoir une présentation aux autorités algériennes le 13 décembre 2023 qui n'ont pas reconnu cette personne comme étant un de leurs ressortissants et la transmission d'une demande d'identification aux autorités marocaines le 1er décembre 2023, sans réponse à ce jour, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée.



Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le temps pris par celles-ci pour leur réponse. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations.

Pour autant, aucun élément ne permet d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches sont en cours et peuvent trouver leur issue du jour au lendemain.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR X se disant [T] [I] [F] :



Monsieur X se disant [T] [I] [F] présent irrégulierement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justi'er de son identité et de son origine de telle

sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

I1 ne justi'e, de plus, d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de 'nancement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol francais.





I1 s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justi'ée et nécessaire afin qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de con'rmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [I] [F] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 02 Janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [T] [I] [F], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu









Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [T] [I] [F], pour notification au CRA

Me Raphaël BELAICHE, avocat,

M. Le Préfet du Var, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention.