Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 3 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024



(n°5, 2 pages)





N° du répertoire général : N° RG 24/00005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLV



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Décembre 2023 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03938



COMPOSITION



Carine TASMADJIAN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANT

Mme [S] [D]

demeurant [Adresse 1]

Informée le 03 janvier 2024 à 10h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informé le 03 janvier 2024 à 10h25, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 03 janvier 2024 à 10h36 ;



INTIMÉ 

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

demeurant [Adresse 2]

Informé le 03 janvier 2024 à 10h25, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; 



LE MINISTERE PUBLIC

Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général,

Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 03 janvier 2024 à 11h29 ;























DÉCISION



La cour statue sur l'appel interjeté par d'une ordonnance rendue le 29 décembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry.



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Madame [S] [D] a été admise en soins psychiatriques, sur demande de M. Le Préfet de l'Essonne le 05 décembre 2023 et fait l'objet, depuis cette date, d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [3].



M. Le directeur du centre hospitalier a, le 05 décembre 2023, pris une mesure d'isolementsur le fondement de l'article L. 3222-5-l du code de la santé publique à l'encontre de Mme [D] à compter du 04 décembre 2023 à 17 h 00 au regard d'un de l'avis médical motivé du docteur [Z] [C] du 04 décembre 2023.



Le certificat médical établi le 06 décembre 2023 à 11 heures 26, à l'issue d'une période de 24 heures par le docteur [O] [C], indique que la patiente est connue du secteur admise pour bizarrerie du comportement. Elle est de retour en hospitalisation complète après soins en hôpital général pour un syndrome malin au neuroleptique, contre indiquant donc toute prescription de neuroleptiques. Ce jour, patiente vue en chambre d'isolement, le contact est difficile, elle est ambivalente aux soins, son adhésion est partielle, ses propos sont délirants, son comportement est imprévisible, son humeur est fluctuante, son état clinique est instable, opposition aux soins et agitation psychomotrice par moment.



Le certificat médical établi le 08 décembre 2023 à 10 heures 51, à l'issue d'une période de 72 heures par le docteur [A], indique que Le contact est difficile, elle est ambivalente aux soins, son adhésion est partielle, ses propos sont son comportement est imprévisible, son humeur est fluctuante, son état clinique est instable, opposition aux soins et agitation psychomotrice par moment. Il précisait que les troubles mentaux de l'intéressée rendaient impossible son consentement, imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et le maintien de la mesure de soins psychiatriques est justifié sous la forme d'une hospitalisation complète.



Par ordonnance du 07 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal iudiciaire d'Evry a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement à compter du 08 décembre 2023 à 17 heures.



Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal iudiciaire d'Evry a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement à compter du 12 décembre 2023 à 17 heures.



Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [S] [D].



Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal iudiciaire d'Evry a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement à compter du 19 décembre 2023 à 17 heures.



Par ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement.



Par ordonnance du 29 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement à l'encontre de Mme [S] [D].



L'ordonnance a été notifiée le 30 décembre 2023 à 12 heures 09.



L'appel a été formé par le conseil de Mme [D] le 02 janvier 2024 à 16 heures 23.



En application des dispositions de l'article L. 3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de la procédure d'appel sur isolement.



Dans son avis du 03 janvier 2024, le Ministère public indique laisser à l'appréciation de la cour la recevabilité de l'appel en ce qui concerne le délai dans lequel il a été formé par Mme [D], indiquant que le greffe du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry a adressé dès le 30 décembre 2023 à 12h09 la décision pour notification à l'intéressée, et que malgré ses demandes tant auprès de ce greffe qu'auprès de l'établissement, le greffe de la Cour n'a pu obtenir au moment de la rédaction du présent avis la justification de cette notification à Mme [D] (R. 3211-42 du CSP). Si l'appel était jugé recevable, il s'en rapporte à la sagesse de Madame la Déléguée de Monsieur le Premier Président étant précisé qu'il a été justifié de la délégation de signature de Madame [J], que la requête est motivée de facon suffisante en ce qu'elle renvoie à un certificat médical, que l'information de l'intéressée résulte de ce certificat médical et que la décision d'isolement est motivée et justifiée médicalement par la désorganisation et le comportement imprévisible de la patiente.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel,



Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique :



L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.



L'ordonnance a été adressée à Mme [D] par courriel le 30 décembre 2023 à 12 heures 09 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration enregistrée au greffe le 2 janvier 2024 à 16 heures 23.



Ce faisant, à défaut pour le tribunal et le centre hospitalier de justifier de la date et heure de la réception effective de la décision par la patiente, l'appel sera déclaré recevable.



Sur la procédure la régularité de la procédure, 



Sur la délégation de signature de la requête :



Me Domnez soutient que la requête est signée par un cadre de santé ne justifiant pas d'une délégation de compétence régulièrement publiée, le directeur de l'établissement hospitalier étant seul compétent pour transmettre les requêtes et prendre les décisions afférentes aux patients hospitalisés sous contrainte.



Ce faisant, la cour constate que Me Domnez n'a formé aucune demande en ce sens en première instance et que si tel avait été le cas, il aurait constaté que Mme [B] [J] était titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement ainsi qu'il résulte de la décision n°12.2022 prise le 22 février 2023. Elle pouvait donc signer valablement les saisines du JLD en matière de soins psychiatriques sous contrainte.



Ce moyen sera en conséquence rejeté.









Sur la motivation de la requête :



Me Domnez estime que la requête est insuffisamment motivée, se contentant de renvoyer à la décision médicale du 29 décembre 2023 du docteur [Y] [H].



Ce faisant, il est de jurisprudence constante qu'elle peut être faite par référence à la pièce médicale la plus récente dès lors que le signataire s'en est approprié les motifs, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il rappelle que le certificat médical établi par le docteur [H] [Y], psychiatre, révèle que les troubles mentaux à savoir une désorganisation et un comportement imprévisible sont persistants et que l'état de santé de Mme [D] nécessite des soins immédiats assortis d'une mesure de surveillance médicale constante. 



La requête est donc suffisamment motivée. 



Sur l'information du renouvellement de la mesure d'isolement :



Me Domnez estime que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 3222-5-1 et R.3211-33-1 du code de la santé publique en ce qu'aucun élément ne permet d'apprécier la réalité de la délivrance de l'information du renouvellement de la mesure d'isolement à l'encontre de Mme [D], par le médecin, ni à l'égard de l'intéressée, ni à celle d'un membre de sa famille ni même à une personne susceptible d'agir dans son intérêt.



Ce faisant, il résulte des certificats médicaux que l'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a bien été délivrée, le médecin ayant pris soin de cocher les cases correspondant aux avis et ayant en outre reçu personnellement la patiente.



Sur les délais écoulés entre les décisions de prolongations et sur les décisions de prolongations non communiquées :



De nombreuses décisions de prolongation ne sont pas jointes au dossier, ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d'exercer un contrôle sur la mesure, causant ainsi un grief au patient.



Me Domnez indique que la décision initiale de placement en isolement a été prise le 06 décembre 2023 à 12h51 et que les décisions de prolongations devaient intervenir avant le terme d'un délai de 12 heures entre chaque prolongation. Or, il affirme que certaines décisions de prolongations ont été prises après le terme des 12 heures, certaines par périodes de 24 heures, en violation des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.



Ce faisant, il sera rappelé que le directeur du centre hospitalier a, pris une mesure d'isolementsur le fondement de l'article L. 3222-5-l du code de la santé publique à l'encontre de Mme [D] le 5 décembre 2023, à compter du 04 décembre 2023 à 17 h 00 au regard de l'avis médical motivé du docteur [Z] [C] du 04 décembre 2023.



Il sera rappelé également que la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant l'isolement est du 22 décembre 2023 et n'a pas été frappée d'appel.



Me Domnez n'est donc pas recevable à contester la régularité de la mesure d'isolement antérieurement au 22 décembre 2023.



Depuis la dernière ordonnance de prolongation, Mme [D] a été vue :

- le 23 décembre 2023 à 12H06 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [N] [E], psychiatre, au motif d'une «Décompensation psychotique.Toujours délirante et sous l'injonction de voix malveillantes. Opposante aux soins. Comportement imprévisible »,

- le 24 décembre 2023 à 14h49 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [L] [M], psychiatre, au motif d'une «Risque de passage à l'acte hétéroagressif»,

- le 25 décembre 2023 à 00h51

- le 25 décembre 2023 à 10h04 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [V] [P], psychiatre, au motif d'une «Persistance des éléments délirants avec comportement imprévisible, risque de passage à l'acte hétéro agressif»,

- le 26 décembre 2023 à 11h46 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [H] [Y], psychiatre, au motif d'une « patiente désorganisée et dispersée avec un comportement qui reste imprévisible »,

- le 27 décembre 2023 à 11h36 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [H] [Y], psychiatre, en raison d'une « agitation, comportement imprévisible »,

- le 28 décembre 2023 à 11h36 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [H] [Y], psychiatre, en raison d'une « désorganisation et un comportement imprévisible » 

- le 29 décembre 2023 à 12h51 ainsi qu'il résulte du certificat médical établi par le docteur [H] [Y], psychiatre, en raison d'une « désorganisation et un comportement imprévisible » 



S'il n'est pas contestable que l'ensemble des certificats médicaux après 12 heures ne sont pas produits, il n'en demeurent pas moins que seul l'absence du premier certificat fait grief à la patiente. Ce faisant, il apparaît que Mme [D] a été régulièrement vue par les médecins durant la période d'isolement, et il résulte des mentions qu'ils ont portées dans les prolongations ci-dessus rappelées, qui précisent la date et l'heure de la précédente décision, que des évaluations ont bien eu lieu malgré l'absence de production du certificat médical.



Le comportement de Mme [D] ainsi décrit par les psychiatres caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers. 



Le maintien de la mesure d'isolement est le dernier recours permettant de prévenir ce danger immédiat ou imminent et est adapté, nécessaire et proportionnée au risque de fugue et de mise en danger de sa personne ou de tiers et à l'impératif de sauvegarde de l'intégrité physique de l'intéressée ainsi que celle des tiers.



Sur le délai de transmission de la requête au greffe :



Me Domnez relève que la requête est horodatée du 29 décembre 2023 à 14h27. Il rappelle que la dernière décision de maintien prise par le juge des libertés et de la détention date du 22 décembre 2023 à 20h00 de sorte que sa saisine devait intervenir, au plus tard, le 28 décembre 2023 à 20h00. Or, elle n'est intervenue que le 29 décembre 2023 à 14h27, c'est-à-dire hors des délais requis par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.



Ce faisant, aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, La régularité des décisions administratives d' hospitalisation sous contrainte peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en a résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 



Ce n'est pas le cas en l'espèce, le retard de quelques heures, au regard de la pathologie présentée par l'intéressée, ne portant pas une atteinte ddisproportionnée à ses droits.



Ce moyens sera rejeté.



Sur le fond, 



Me Domnez indique que les certificats médicaux versés au débat font mention d'une désorganisation, et d'un comportement imprévisible, sans d'autres précisions, ne permettant pas de caractériser un dommage immédiat ou imminent, ni pour le patient, ni pour autrui.





Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique :



Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. 



l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique poursuivant :



L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. 



Les décisions de prolongation de la mesure d'isolement établies les 26 décembre 2023 à 11h46 27 décembre 2023 à 11h36, 28 décembre 2023 à 11h36, 29 décembre 2023 à 12h51 font mention respectivement d'une « patiente désorganisée et dispersée avec un comportement qui reste imprévisible », d'une « agitation, comportement imprévisible », d'une « désorganisation et un comportement imprévisible » et d'une « désorganisation et un comportement imprévisible ».

 

Ces mentions qui sont étayées par des éléments circonstanciés suffisent à caractériser l'existence d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui auquel seul l'isolement, pratique de dernier recours, serait de nature mettre fin ou à prévenir.



Ainsi, le maintien de la mesure d'isolement se trouve justifié.



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,



DÉCLARONS l'appel de Mme [D] recevable ; 



CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry en date du 29 décembre 2023 qui a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement à l'encontre de Mme [S] [D],



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat.



Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 03 JANVIER 2024 à 16h20, où étaient présents : CARINE TASMADJIAN, président de chambre, Marie-Daphnée PERRIN, avocat général et Roxane AUBIN, greffier.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE







Une copie certifiée conforme notifiée le 03 janvier 2024 par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris