Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 janvier 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2024/05

N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5BV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 02 janvier à 17H00



Nous , M.SEVILLA,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12/12/2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 01 Janvier 2024 à 16H56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[W] SE DISANT [D] [K]

né le 04 Novembre 1992 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 02/01/2024 à 10 h 53 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 02/01/2024 à 14h30, assisté de A RAVEANE, greffier avons entendu :

 

[W] SE DISANT [D] [K]

assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [R], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 1er janvier 2024 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [K] sur requête de la préfecture de Haute Garonne et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 janvier 2024 à 10h53, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



-la requête est irrecevable car la préfecture n'a pas produit toutes les pièces justificatives(dernière audition de M. [K] non produite)

-il y a une erreur d'appréciation, la préfecture ne mentionnant pas l'existence du frère de M. [K] sur le territoire national,



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 janvier 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet de Haute Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE : 



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





sur l'absence de production d'une audition:



Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.



Le premier juge a retenu que la réalité d'une audition du 27 juin 2023 n'était pas établie et aucun élément en cause d'appel ne permet de s'assurer de l'existence et du contenu de cette pièce. 



La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que M. [K] a un frère vivant en France alors que la préfecture n'a pas mentionné la présence d'un frère sur le territoire national.



Toutefois comme l'a parfaitement retenu le premier juge, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [K] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour,

-ne justifie pas de document d'identité

-s'est déjà soustrait à une première mesure d'éloignement,

-a déjà été condamné par les autorités françaises,

- ne justifie pas de ressources ni d'adresse

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute d'identité et faute d'une adresse stable.







M. [K] ne justifie pas de la réalité de l'adresse du frère évoqué, ni de sa capacité à l'héberger.



L'argument est totalement inopérant et sera donc rejeté.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 26 décembre 2023 et une audition est prévue le 3 janvier 2024. 



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai;



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.

 

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 1er janvier 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Haute Garonne, ainsi qu'au conseil de M. [K] et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 A RAVEANE .M.SEVILLA.