Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE 
D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUDO
MINUTE: 24/0029

Nous, Christelle HILPERT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:


LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [K] [H]
née le 21 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4], demeurant [Adresse 1]

Présent (e) assisté (e) de Me Aline DJEUMAIN, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Madame [K] [H]

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Monsieur le Directeur de L’EPS DE [4]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2024

Le 10 juin 2022, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [H].

Depuis cette date, Madame [K] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Le 15 juin 2022, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [H].

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [H].

La mesure s’est poursuivie sous forme de programme de soins à compter du 29 juin 2022, renouvelé jusqu’au 11 décembre 2023, date à laquelle une demande de réintégration a été formulée. Une hospitalisation complète a été mise en place à compter du 14 décembre 2023 et maintenue sur décision du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 21 décembre 2023. 

Par requête en date du 27 décembre 2023, parvenue au greffe le 27 décembre 2023, Madame [K] [H] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 04 Janvier 2024, Me Aline DJEUMAIN, conseil de Madame [K] [H], a été entendu en ses observations. 

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 


MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Il résulte des pièces du dossier, notamment de l’avis médical en date du 3 janvier 2024 établi par le Dr [L], que Madame [K] [H] présente des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En outre, la mère de l’intéressée est actuellement absente du domicile et aucune personne de son entourage ne pourrait utilement l’accompagner dans le cadre de la remise en place d’un programme de soins à domicile.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.



PAR CES MOTIFS 


Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [H];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à Bobigny, le 04 Janvier 2024

Le Greffier 






Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention





Christelle HILPERT

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :