Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 15 décembre 2023
- ECLI
- 65970611f74364d4a5c861d4
- Date
- 15 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [P] [V] Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05994 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MTL N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. FONCIERE CRONOS, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour mandataire de gestion la SASU [Adresse 4] - [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 à Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2072 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2023, Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2023 par Caroline THAUNAT, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 15 décembre 2023
Référence
65970611f74364d4a5c861d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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