Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Danièle SPIELMANN


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Avner DOUKHAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/05268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPI

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le 18 décembre 2023

DEMANDERESSE
Madame [U] [G] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026

DÉFENDEUR
Monsieur [K] [O], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1933 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N 75056-2023-503181 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 octobre 2023

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2023 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier







Décision du 18 décembre 2023
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FPI


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 7 juin 2023, Mme [U] [N], propriétaire de locaux situés [Adresse 2], a fait assigner M. [K] [O], locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 8394,76€ au titre de loyers et charges dus au mois de mai 2023 inclus, avec intérêts au taux légal;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion immédiate sans délai du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

- à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail au titre des impayés de loyer;

- la fixation d’une indemnité d’occupation égale à 1283,64€ par mois, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la résiliation du bail;

- la condamnation défendeur au paiement de la somme de 1500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

- la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 14ྭ853,68€ au mois d’octobre 2023 inclus, mais précise qu’il y a lieu de déduire la somme de 9882,82€ suite à la décision de la Commission de surendettement prononçant l’effacement de la dette en date du 31 août 2023.

Elle déclare également s’opposer à l’octroi de tout délai, les impayés ayant débuté en octobre 2022 et la dette ayant fortement augmenté.

M. [O] comparaît et explique sa situation difficile. Il est sollicité également un délai de 10 mois pour quitter les lieux, une demande de logement social ayant été faite le 9 octobre 2023.
Il explique également ne rien pouvoir payer, étant au chômage et ne percevant plus que l’ASS. Il demande enfin de voir écarter l’exécution provisoire et sollicite le débouté de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. 

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 4970,86€ au mois d’octobre 2023 inclus et déduction faite du montant effacé suite à la décision de la Commission de surendettement;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [K] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s'opposent à l'octroi de délais de paiement; que notamment M. [K] [O] n’est pas en capacité de reprendre le paiement du loyer courant, ce qui ne permet pas non plus de lui accorder un délai de 10 mois pour partir; 

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3900,20€ a été délivré le 22 décembre 2022; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 22 février 2023 et l’expulsion ordonnée; que la suppression du délai de deux mois n’est toutefois pas justifiée, le locataire semblant être de bonne foi;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; qu’il convient de condamner M. [K] [O] à son paiement à compter du 22 février 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux;

Sur la demande d’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile; 

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [K] [O] à payer à la partie demanderesse une somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M.[K] [O] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2022. 

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe; 

Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] la somme de 4970,86€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois d’octobre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022 et pour le surplus à compter de la présente décision.

Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées.

Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 22 février 2023, jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 février 2023 et dit que M. [K] [O] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

Condamne M. [K] [O] à payer à Mme [U] [N] la somme de 200€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [K] [O] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 décembre 2022.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. 

Le Greffier Le Juge